Secretariat General

PRIMATURE                                                                              REPUBLIQUE DU MALI

SECRETARIAT GENERAL                                                    Un Peuple - Un But - Une Foi
DU GOUVERNEMENT                                                                            -=_=_=.=.=:.

                                  DECRET N° 04- 071 /P-RM DU 05 MARS 2004

FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.

                                        LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU     la Constitution,
VU     la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant les principes fondamentaux de la création,
de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services Publics, modifiée par la loi
N°02-048 du 22 juillet 2002 ;
VU     l'Ordonnance N°04-001/P-RM du 25 février 2004 portant création du Secrétariat
Général du Gouvernement ;
VU     le Décret N°02-292/P-RM du 30 mai 2002 fixant les taux des indemnités et primes
accordées au personnel du Secrétariat Général du Gouvernement ;
VU     le Décret N°02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU     le Décret N°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des
membres du Gouvernement ;
VU     le Décret N°02-499/P-RM du 05 novembre 2002 portant répartition des services
Publics entre la Primature et les Départements Ministériels ;
VU     le Décret N°03- 128/PM-RM du 31 mars 2003 fixant l'organisation de la Primature ;

                                  STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES

                                                           DECRETE :

Article 1er: Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du Secrétariat Général du Gouvernement.

                                   CHAPITRE I : DE L'ORGANISATION

               SECTION I : DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

Article 2: Le Secrétariat Général du Gouvernement est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier ministre.

Article 3: Le Secrétaire Général du Gouvernement est chargé, sous l'autorité du Premier Ministre, de diriger, programmer, coordonner et contrôler les activités du service.
Il signe les correspondances entrant dans ses attributions et les actes de gestion administrative pour lesquels il a reçu compétence aux termes d'une habilitation réglementaire ou d'une délégation.

Article 4: Le Secrétaire Général du Gouvernement procède auprès des départements ministériels à la collecte des données nécessaires à l'élaboration de l'avant - projet de Programme de Travail Gouvernemental.

Article 5: Le Secrétaire Général du Gouvernement reçoit des départements ministériels les projets de textes et de communications à soumettre à l'examen du Conseil des Ministres et organise les consultations nécessaires à leur mise en forme définitive.

Article 6 : Le Secrétaire Général du Gouvernement prépare les arbitrages qui doivent être rendus par le Premier ministre en cas de désaccord entre des départements ministériels sur tout ou partie d'un projet de texte.

Article 7 : Les avant-projets d'ordre du jour du Conseil des Ministres et du Conseil de Cabinet sont préparés par le Secrétaire Général du Gouvernement qui les soumet à l'approbation du Premier ministre.

Article 8 : Le Secrétaire Général du Gouvernement assure le secrétariat du Conseil des Ministres et du Conseil de Cabinet dont il dresse les relevés des décisions et recommandations et les compte rendus.

Article 9 : Le Secrétaire Général du Gouvernement assure l'établissement et la signature des ordres de mission à délivrer à l'occasion des missions à l'extérieur du territoire national.

Article 10 : Le Secrétaire Général du Gouvernement prépare les décrets relatifs aux attributions spécifiques, aux intérims des membres du Gouvernement et à la répartition des services publics entre la Primature et les départements ministériels.

Article 11 : Le Secrétaire Général du Gouvernement est assisté dans sa mission d'un Secrétaire Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.

Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre.

                                       SECTION II : DES STRUCTURES

Article 12 : Le Secrétariat Général du Gouvernement comporte un cabinet placé en staff et trois (3) Départements :
le Département de la Législation et du Travail Gouvernemental ;
le Département des Liaisons et de l'Enregistrement ;
le Département du Journal Officiel, de la Documentation et de l'Information Juridique.

Article 13 : Le cabinet du Secrétaire Général du Gouvernement est composé de :

un Chef de cabinet ;
deux Conseillers techniques ;
un Attaché de cabinet ;
un Secrétaire particulier.

Les membres du cabinet sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 14 : Outre les attributions dévolues aux membres des cabinets ministériels par la réglementation en vigueur, le Chef de cabinet du Secrétaire Général du Gouvernement et les Conseillers techniques sont chargés de :

participer à l'organisation et à la conduite des réunions interministérielles en
relation avec le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement ;
participer à la production des avis juridiques ;
mettre à la disposition des nouveaux membres du Gouvernement tous documents
utiles à l'exercice de leurs fonctions.

Article 15 : Le Département de la Législation et du Travail Gouvernemental est chargé de :

contribuer à la préparation des projets de lois, d'ordonnances et de décrets ;
assurer le contrôle de régularité juridique et viser les arrêtés ministériels avant leur signature ;
élaborer le programme du travail gouvernemental et assister le Secrétaire Général du Gouvernement dans la préparation des avant-projets d'ordre du jour du Conseil des ministres et du Conseil de cabinet.

Article 16 : Le Département de la Législation et du Travail Gouvernemental comprend deux (2) Divisions :

la Division de la Législation ;
la Division de la Gestion du Programme de Travail Gouvernemental.

Article 17 : Le Département des Liaisons et de l'Enregistrement est chargé de :
assurer la liaison technique avec les institutions constitutionnelles ;
procéder à la mise en forme définitive des projets de lois, d'ordonnances et de
décrets en rapport avec les départements initiateurs de ces textes ;
préparer les projets de lettre de dépôt des projets de lois et d'ordonnances à
l'Assemblée Nationale ;
suivre l'accomplissement des formalités de signature des ordonnances et des
décrets et de promulgation des lois ;
enregistrer les actes législatifs et réglementaires et assurer leur transmission au Département du Journal Officiel, de la Documentation et de l'Information
Juridique pour publication.

Article 18 : Le Département des Liaisons et de l'Enregistrement comprend deux (2) Divisions :
la Division des Liaisons ;
la Division de l'Enregistrement.

Article 19 : Le Département du Journal Officiel, de la Documentation et de l'Information Juridique est chargé de :

assurer la publication au Journal Officiel des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et
tous autres actes soumis à cette formalité de publication ;
conserver les archives ;
préparer la documentation nécessaire aux réunions interministérielles ;
participer à l'information juridique par la diffusion du Journal Officiel, des
publications thématiques et la constitution et l'exploitation d'une base de données
juridiques.

Article 20 : Le Département du Journal Officiel, de la Documentation et de l'Information Juridique comprend deux (2) Divisions :

la Division du Journal Officiel ;
la Division de la documentation et de l'Information Juridique.

Article 21 : Les Départements et les Divisions sont dirigés par des chefs de Département et de Division nommés respectivement par décret et arrêté du Premier ministre, sur proposition du Secrétaire Général du Gouvernement.

Les chefs de Département et les chefs de Division correspondent respectivement aux chefs de Division et chefs de Section prévus dans le décret du 30 mai 2002 susvisé.

                             CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT.

Article 22 : Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement assure sous l'autorité du Secrétaire Général du Gouvernement la direction et le contrôle des Départements.

Il exerce, en outre, les attributions que le Secrétaire Général du Gouvernement lui confie.

Article 23 : Les chefs de Département organisent le travail des Divisions et en contrôlent l'exécution.

Article 24 : Les chefs de Division organisent le travail de leur Division en veillant à une bonne répartition des tâches et au respect des délais et proposent toutes mesures susceptibles d'améliorer et d'alléger les procédures.

                 CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

Article 25 : Les agents de la catégorie « A » de la Fonction Publique et assimilés en service au Secrétariat Général du Gouvernement ont rang de conseiller technique de département ministériel.

Article 26 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les avantages accordés au personnel du Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 27 : Un arrêté du Premier ministre fixe les détails de l'organisation et des modalités de fonctionnement du Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 28 : Le présent décret abroge les dispositions du Décret N°135/PG-RM du 10 mai 1988 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Secrétariat Général du Gouvernement et celles du Décret N°358/PG-RM du 2 décembre 1988 complétant ledit décret.

Article 29 : Le Premier ministre, le ministre du Travail et de la Fonction Publique et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Bamako, le 05 MARS 2004
Le Président de la République,
Amadou Toumani TOURE

                                                                                                    Le Premier ministre,
                                                                                          Ahmed Mohamed AG HAMANE


Le ministre du Travail
et de la Fonction Publique,
Modibo DIAKITE

                                                                                                   Le ministre de l'Economie
                                                                                                           et des Finances,
                                                                                                         Bassary TOURE